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Droits et démarches

Droits et démarches

La réponse à vos questions travail, social, papiers, logement, impôts, justice, consommation............Tout sur le site officiel de l’Administration Française : http://www.service-public.fr

CNI1

CNI2

Carte Nationale d’identité A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes nationales d’identité concerne  : – les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 et celles qui ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Vous n’avez pas à vous déplacer ou à effectuer de demande particulière si votre carte nationale a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation est automatique. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. Attention  : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles restent valables uniquement 10 ans après leur délivrance. carte nationale d identite0221 0d077 * Se présenter personnellement dans une mairie équipée de bornes biométriques (liste sur le site de la Préfecture) (signature, empreinte) * Restituer l’ancienne carte d’identité pour un renouvellement (sinon fournir un timbre fiscal 25 €) * 2 photos d’identités récentes et identiques (dans un appareil agréé) * 1 justificatif de domicile (facture EDF, tel...) * 1 copie intégrale de l’acte de naissance (datée de - 3 mois dans la mairie du lieu de naissance si c’est une 1ère demande Votre ancienne carte est périmée depuis plus de 2 ans : dans ce cas joindre aussi un acte de naissance A fournir en plus pour les mineurs : * 1 copie de la carte d’identité du représentant légal * 1 copie intégrale du jugement de divorce précisant la résidence de l’enfant (en cas de divorce des parents) A fournir en plus en cas de perte ou de vol : * 1 déclaration de perte (à faire en mairie) * 1 déclaration de vol (à faire en gendarmerie) * 1 timbre fiscal de 25 € Sortie de territoire Ce document est supprimé depuis 2013. L’autorisation de sortie de territoire permettait à un enfant, ayant une carte d’identité mais pas de passeport - de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents. Désormais, l’enfant – qu’il soit accompagné ou non - peut voyager à l’étranger avec : soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen), soit son passeport, soit son passeport accompagné d’un visa. Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site http://www.diplomatie.gouv.fr Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie de territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré en mairie Passeport passeport biométrique passeport biometrique0342 9da9d Les dossiers pour les nouveaux passeports biométriques sont instruits par les services de la Mairie de St-Aignan-sur-Cher. Téléphoner pour prendre rendez-vous au 02.54.71.22.27. Formalités Véhicules http://www.loir-et-cher.pref.gouv.f... -* Cession de véhicules -* certificat d’immatriculation -* certificat de non-gage Permis de conduire A compter du 1er janvier 2014, l’intégralité des opérations liées au permis de conduire sera centralisée en préfecture. Ainsi, les deux sous-préfectures de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme n’assureront plus aucune prestation dans ce domaine. Permis de conduire (duplicata) permis de conduire4234 13a99 * 2 photos récentes * 1 pièce d’identité * le permis usagé (en cas de permis détérioré) * le récépissé de perte ou vol (selon le cas) * un acte de naissance ou de mariage (en cas de changement de nom) TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE SECURISÉ

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Permis de conduire sécurisé
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Permis de conduire sécurisé(suite)

Inscription sur les listes électorales carte electorale4640 b3768 formulaire en mairie pièce d’identité en cours de validité justificatif de domicile de moins de 3 mois. Les inscriptions sont reçues toute l’année en mairie. Les nouveaux arrivants doivent absolument s’inscrire avant le 31 décembre. Recensement militaire Tous les jeunes français âgés de 16 ans doivent se faire recenser au cours du mois anniversaire des 16 ans ou dans les 3 mois qui suivent à la mairie de leur domicile. Le recensement est indispensable pour obtenir * l’attestation de recensement obligatoire dans tout dossier de concours ou examen (conduite accompagnée, BAC, CAP...) *pour effectuer la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) * pour l’inscription d’office sur les listes électorales

le Permis de conduire en 1 clic

Carte grise



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